CONDITIONS GENERALES DE VENTE CGV

 

PREAMBULE

La société DELICORNER a pour activité la prestation de services aux entreprises pour plus de bien-être sur le lieu de travail.
DELICORNER propose ses produits et services via le site www.delicorner.co, ou par tout autre moyen qu’elle jugera utile (notamment par téléphone ou par mail).

DELICORNER propose des produits et services en propre (ci-après les produits et services DELICORNER) et via des prestataires externes (ci-après les produits et services EXT).

Les présentes Conditions Générales de DELICORNER ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’activité de la société DELICORNER. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits et services proposés par DELICORNER.

Le Titre 1 définit les droits et obligations de DELICORNER et du CLIENT dans le cadre de la vente des produits et services.

Le Titre 2 définit les droits et obligations de DELICORNER et du PRESTATAIRE dans le cadre du service.


Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.
 

ARTICLE 1. COORDONNEES DE LA SOCIETE

DELICORNER au capital social de 10.000 euros ayant son siège social au 18 boulevard Montmartre 75009 PARIS est inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 81383753100017. Pour contacter DELICORNER, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : hello@delicorner.co.

 

ARTICLE 2 : CAPACITE JURIDIQUE

Les CLIENTS et PRESTATAIRES déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

 

ARTICLE 3 : ZONE GEOGRAPHIQUE

Les produits et services ne sont pas proposés dans la même zone géographique. La zone couverte est précisée sur le site dans la description de chaque produit ou service.

 

TITRE 1 : DROIT ET OBLIGATIONS DE DELICORNER ET DU CLIENT - ARTICLES 4 à 17

Toute commande passée sur le site internet, par mail ou par téléphone suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.

 

ARTICLE 4. CONTRATS

Le service prévoit la livraison auprès du CLIENT de produits et services de plusieurs types :

  • abonnement aux services DELICORNER : articles 5 et 6 des présentes CGV

  • achat de produits et services DELICORNER ponctuels : articles 7

  • achat de produits et services EXT ponctuels : articles 8   

Lors de sa prise de commande, le CLIENT sera amené à remplir et valider sa commande sur le site, par mail ou par téléphone. Le CLIENT devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à la société DELICORNER. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie.
 

ARTICLE 5. ABONNEMENT AUX SERVICES DELICORNER

L’abonnement mensuel aux services a lieu « sans engagement », avec paiement mensuel.

Le CLIENT s’abonne au service de livraison de DELICORNER jusqu’à ce qu’une des parties décide d’y mettre fin. Le CLIENT reconnaît que son abonnement à cette offre l’engage à un paiement mensuel obligatoire défini. Dès lors, sauf désabonnement de la part du CLIENT dans les conditions prévues à l’article « désabonnement », Le CLIENT paiera en ligne après passage de commande ou se verra demander ou prélever la somme spécifiée dans le cadre d'un devis. Le CLIENT est libre de mettre un terme à son abonnement à tout moment dans les conditions prévues dans l’article « désabonnement » des présentes Conditions Générales. En validant sa commande, le CLIENT déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales. 

La première livraison aura lieu le jour choisi par le CLIENT.

 

ARTICLE 6. DESABONNEMENT DES SERVICES DELICORNER

Le CLIENT ayant souscrit un abonnement peut y mettre un terme à son abonnement à tout moment.

Pour se désabonner, Le CLIENT le client notifieDelicorner par une LRAR.  À  réception du courrier et à l'issue du mois en cours, le  désabonnement est effectif. 

 

ARTICLE 7. ACHAT DE PRODUITS ET SERVICES DELICORNER PONCTUELS

Le client peut commander des produits et services de façon ponctuelle. Le CLIENT se verra demander ou prélever la somme spécifiée lors de sa commande initiale.

 

ARTICLE 8. ACHAT DE PRODUITS ET SERVICES EXT

Le client peut commander ponctuellement des produits et services EXT. Le CLIENT paiera en ligne après passage de commande ou se verra demander ou prélever la somme spécifiée lors de sa commande initiale.

La livraison aura lieu le jour et horaire choisis par Le CLIENT sur le site en accord avec DELICORNER.

 

ARTICLE 9. TARIFS DES PRODUITS ET SERVICES

Les prix de vente des produits et services sont indiqués en Euro hors taxes, étant entendu que les produits et services commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix de vente des produits et services peuvent être modifiés par DELICORNER à tout moment. Des frais de livraison peuvent être appliqués si le CLIENT choisit un créneau de livraison restreint.

Les prix de vente des abonnements comprennent les frais de livraison pour Paris et sa première couronne, des frais de livraisons peuvent être appliqués en dehors de cette zone géographique.

 

ARTICLE 10. MOBILIER

DELICORNER propose différents mobiliers au CLIENT pour qu’il dispose les produits dans l’entreprise. Ces mobiliers (paniers de fruits, meubles), sont mis à disposition par DELICORNER gratuitement ou de façon payante en fonction du mobilier. 
En cas de mise à disposition, le mobilier demeure la propriété de DELICORNER,  le montant est fixé par DELICORNER. Le montant est ajouté sur la facture suivant la livraison du meuble. 

 

ARTICLE 11. CARACTERISTIQUES – CONFORMITE DES PRODUITS

DELICORNER est enclin à modifier d’une semaine sur l’autre l’assortiment des produits proposés dans le service. Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, Le CLIENT peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, par courriel à hello@delicorner.co ou par téléphone au 09 72 52 05 10, des produits figurant dans le service d’une semaine sur l’autre. Concernant le service de livraison, il est expressément convenu entre les parties que le CLIENT s’abonne à un service de livraison « surprise ». Les produits livrés chaque semaine ne sont pas connus par le CLIENT préalablement à sa commande. Le CLIENT a toute connaissance et accepte pleinement la caractéristique de ce service.

DELICORNER n’intervient pas dans la réalisation ou la conception des renseignements propres aux produits emballés individuellement de marque différente de la sienne et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations. En ce qui concerne, les produits emballés individuellement sous la marque DELICORNER et les produits placés en vrac dans des bacs, DELICORNER fournira les renseignements via étiquetage. DELICORNER fera au mieux pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par Le CLIENT de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que Le CLIENT admet et reconnaît.

 

ARTICLE 12. DISPONIBILITE

Les offres présentées par DELICORNER sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après réception du bon de commande, le CLIENT sera averti par e-mail. Dans ce cas DELICORNER ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par Le CLIENT, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

 

ARTICLE 13. COMMANDES

Lorsque Le CLIENT confirme sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le CLIENT.

Le CLIENT a la possibilité de modifier ses commandes et abonnements sur la plateforme Delicorner. Le délai minimum de prise en compte des modifications est compris entre 24 et 72 heures en fonction de la nature des produits. 

DELICORNER se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le CLIENT, ou en cas d’incident de paiement.

En cas d’erreur de saisie de l’adresse de livraison ou de non-modification d'adresse suite à un déménagement, la responsabilité de DELICORNER ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par DELICORNER, notamment pour indisponibilité des produits. 

 

ARTICLE 14. PAIEMENTS

Toutes les commandes sont payables en euros.
Dans le cadre des services DELICORNER et services EXT ponctuels, le paiement des achats s’effectue par prélèvement dans les 10 jours suivant l’envoi de la facture. Dans l’impossibilité de recourir à ce moyen de paiement, le CLIENT pourra régler au moyen d’un chèque, ou par virement dans les quinze (15) jours suivant la réception de la livraison.
Dans le cadre des abonnements, le paiement s’effectue par prélèvement à la fin du mois, dans l’impossibilité de procéder par prélèvement le CLIENT pourra régler au moyen d’un chèque, ou par virement dans les quinze (15) jours suivant la réception de la facture.

Le CLIENT garantit à DELICORNER qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement nécessaire pour le règlement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande. DELICORNER ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. DELICORNER se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le CLIENT ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

 

ARTICLE 15. LIVRAISON DES COMMANDES

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par Le CLIENT lors de sa commande, selon le mode de livraison choisi par DELICORNER.

La livraison intervient le jour choisi par le CLIENT, dans la limite des possibilités de DELICORNER. La livraison interviendra avant 15h.

En cas d’absence du client, une seconde livraison se fera aux frais du CLIENT impliquant un surcoût de quinze (15) euros.

En cas de changement de lieu de livraison souhaité, Le CLIENT est tenu de prévenir DELICORNER au sept (7) jours avant le début de la semaine concernée en envoyant un courriel à hello@delicorner.co.

 

ARTICLE 16. RETOUR DES PRODUITS

Il est expressément convenu entre les parties, qu’aucun retour ne sera possible en raison de la nature même des services proposés.

 

ARTICLE 17. DROITS ET DELAIS DE RETRACTATION

Conformément à l’article L 121-21-8 4° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le client, une fois la livraison effectuée, étant donné la nature périssable des produits. En effet, à défaut d’avoir rétracté la commande avant la livraison, la rétractation n’est matériellement plus possible, puisque l’exécution a commencé avant la fin du délai légal de rétractation. Le client sera donc réputé avoir renoncé à l’exercice de ce droit à l’intérieur du délai légal de rétractation.  Il dispose cependant de la possibilité de se désabonner à tout moment.

 

ARTICLE 18. DESACTIVATION DU COMPTE CLIENT

Le non-respect par le CLIENT des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de DELICORNER, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de DELICORNER, voire la résiliation de son compte et abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société DELICORNER. DELICORNER se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

 

TITRE 2 : DROIT ET OBLIGATIONS DE DELICORNER ET DU PRESTATAIRE

DELICORNER fait appel à des prestataires sélectionnés rigoureusement pour proposer plus de services.

Toute prestation exercée par un prestataire suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont le PRESTATAIRE reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.

 

ARTICLE 19. CONTRATS

DELICORNER et le PRESTATAIRE signe un contrat avec chaque prestataire qui décrit le service de façon précise et établit les termes de l’échange (prix, paiement, durée et conditions de rupture du contrat notamment).

Le PRESTATAIRE peut alors créer un compte sur le site internet et proposer son service aux CLIENTS de DELICORNER.
Le PRESTATAIRE devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à la société DELICORNER. Le PRESTATAIRE s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour effectuer son service dans les meilleures conditions.

 

ARTICLE 20. DISPONIBILITE

Les services EXT présentés par DELICORNER sont valables à l’égard du CLIENT, par conséquent si le PRESTATAIRE ne peut honorer sa prestation, il sera tenu pour responsable et subira une pénalité de 10% du montant de la prestation sur le prochain versement de DELICORNER.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services, le PRESTATAIRE doit l’indiquer en se connectant sur son compte.

 

ARTICLE 21. COMMANDES

Lorsque le PRESTATAIRE propose un produit ou service sur le site, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le CLIENT.

DELICORNER confirmera les commandes au PRESTATAIRE par l’envoi d’un courrier électronique ou par téléphone. 

 

ARTICLE 22. DESACTIVATION DU COMPTE PRESTATAIRE

Le non-respect par le PRESTATAIRE des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales DELICORNER ou du contrat signé avec DELICORNER, la délivrance de fausses informations pourront entraîner la suspension de l’accès au service de DELICORNER, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société DELICORNER. DELICORNER se réserve le droit de refuser toute commande passée auprès d’un PRESTATAIRE avec lequel il existerait un tel litige.

 

TITRE 3 : GENERALITES

 

ARTICLE 23. SERVICE CLIENT/PRESTATAIRE

Pour toute question, le service client/prestataire est accessible par mail à l’adresse hello@delicorner.co ou téléphone au 09 72 52 05 10

 

ARTICLE 24. RESPONSABILITÉ

DELICORNER propose un service de fourniture de produits, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabriquant de ces produits. Dès lors DELICORNER ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans le corner qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du CLIENT ou PRESTATAIRE. Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans le corner devra être adressée directement au fabricant.

La responsabilité de DELICORNER au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du CLIENT ou PRESTATAIRE,  ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de DELICORNER.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de DELICORNER devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le client et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client a DELICORNER.

Toute réclamation déposée par un CLIENT ou PRESTATAIRE, contre DELICORNER doit être formulée dans les 48 heures suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

 

ARTICLE 25. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

DELICORNER se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, DELICORNER conseille au CLIENT ou PRESTATAIRE, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

 

ARTICLE 26. COMMUNICATION ENTRE LE CLIENT OU LE PRESTATAIRE ET DELICORNER

Le CLIENT ou le PRESTATAIRE reconnaît que les échanges entre lui et DELICORNER seront principalement effectuées par email ou par téléphone sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi.

Le CLIENT ou PRESTATAIRE reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.

Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

 

ARTICLE 27. CONTINUITE ET TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRAT

Les contrats entre le CLIENT et DELICORNER et les contrats entre le PRESTATAIRE et DELICORNER et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.

Les contrats, les droits et obligations des CLIENTS et les droits et obligations des PRESTATAIRES ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.

Les contrats, les droits et obligations de DELICORNER peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du CLIENT ou du PRESTATAIRE.

 

ARTICLE 28. GENERALITES

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Loi applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la ville de Paris.