Nos conditions générales de vente

PRÉAMBULE

La société Delicorner, société par actions simplifiée au capital de 10.200 euros, dont le siège social est situé au 18 boulevard Montmartre, 75009 Paris, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 813 837 531 (« ​Delicorner​ »), propose à la vente des snacks, des fruits frais et secs ainsi que des encas variés de qualité qu’elle livre aux entreprises clientes (le « ​Client​ »).

Art 1. DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
Abonnement : ​désigne la souscription au Service pendant une durée minimale de trois mois.
Client ​: désigne la personne morale bénéficiaire des Services et signataire du Devis.
Commande ​: désigne l’accord écrit, donné par le Client à Delicorner relatif à l’Abonnement au Service, se matérialisant par la signature du Devis par le Client.
Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales de vente.
Devis​ : désigne le document transmis au Client récapitulant les Produits à livrer et les Equipements à louer. Le Devis constitue une annexe aux présentes.
Equipements : désigne les biens meubles tels que des étagères en vue de l’entreposage des Produits objet de la Commande chez le Client, des fontaines à eau ou machines à café, mentionnés au Devis faisant l’objet d’une location par Delicorner au profit du Client, conformément à l’article 6.2.
Partie(s)​ : désigne le Client et/ou Delicorner.
Produits : ​désigne les snacks, fruits frais et secs et autres encas mentionnés au Devis ainsi que les éventuels consommables des Equipements (eau, café, etc.).
Service : désigne la livraison périodique des Produits et/ou la location des Equipements.

Art 2. OBJET

2.1. Les présentes Conditions Générales régissent (i) les conditions de vente au Client du Service fourni par Delicorner, (ii) les droits et obligations de Delicorner et du Client tels que définis ci-après.

2.2 Ces Conditions Générales ainsi que le Devis forment un tout indivisible et prévalent sur tout autre document. Ils constituent de ce fait l’intégralité des termes et conditions sur lesquels le Client et Delicorner se sont accordés. Ils remplacent tous documents, accords préalables et communications antérieures, y compris verbales ou de toute autre nature

Art 3. DURÉE

3.1.Les présentes Conditions Générales s’appliquent pour une durée indéterminée, sauf en ce qui concerne la durée de l’Abonnement, telle que prévue aux articles 6.3 et 6.4 des Conditions Générales.

3.2 Elles entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par le Client.

Art 4. ACCEPTATION ET MODIFICATION

4.1.Les présentes Conditions Générales sont communiquées au Client en même temps que le Devis. Elles sont en outre disponibles sur le site Internet de Delicorner : ​https://delicorner.co/cgv

4.2 En signant le Devis et en réalisant ainsi une Commande, le Client reconnait avoir pris connaissance et déclare accepter toutes les stipulations des Conditions Générales et du Devis.

4.3 Toute Commande et exécution du Service suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’entièreté des termes des présentes Conditions Générales et du Devis par le Client.

4.4 Delicorner se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de façon partielle ou totale, pour les besoins et selon l’évolution du Service, et ce, à tout moment. Toutefois, ces nouvelles Conditions Générales ne s’appliqueront qu’aux
Commandes postérieures à la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles Conditions Générales, sauf si elles ont été notifiées par Delicorner et acceptées par le Client.

4.5 Le Client certifie avoir la capacité d’accepter les Conditions Générales et le Devis et s’engage à les respecter.

4.6 S’il accepte les Conditions Générales et le Devis au nom d’une personne morale, le Client certifie qu’il en a le droit et l’autorité.

Art 5. MODALITÉS DE COMMANDE

5.1 Sur demande du Client, Delicorner communiquera un Devis comprenant la livraison des Produits et la location des Equipements ainsi que les Conditions Générales applicables.

5.2 La Commande sera réputée validée lorsque le Client aura renvoyé à Delicorner le Devis signé par une personne dûment habilitée.

5.3 Toute modification des Produits et/ou Equipements contenus dans la Commande, de même que tout changement de lieu de livraison souhaité devra être signalé par le Client à Delicorner au moins trois (3) jours ouvrables avant le jour de livraison initialement convenu. Faute de respecter ce délai, le Client sera redevable d’une pénalité de 50% du montant de la Commande périodique.

Art 6. FONCTIONNEMENT DE L’ABONNEMENT

6.1 Livraison des Produits

6.1.1 Delicorner propose au Client de se faire livrer des Produits.

6.1.2 Les Produits seront livrés selon la fréquence et la quantité indiquées au Devis, à l’adresse du Client indiquée au Devis.

6.1.3 À compter de la Commande, le Client et Delicorner conviendront d’un jour de livraison des Produits pour la première livraison ainsi que toutes celles qui suivront.

6.1.4 Delicorner s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Produits soient livrés aux jours et heures convenues.

6.1.5 La réception des Produits a lieu en les locaux du Client.

6.1.6 À réception des Produits, le Client procédera à tout contrôle quantitatif et qualitatif nécessaire pour s’assurer de la conformité de la livraison reçue avec les indications de la Commande.

6.1.7 Dans le cas où la livraison ne serait pas conforme, le Client serait en droit de la refuser. Delicorner disposera alors d’un délai de 1 jour ouvré pour effectuer une nouvelle livraison conforme à la Commande.

6.1.8 En cas d’absence de personnel pour la réception des Produits à l’adresse indiquée par le Client au jour de livraison, une seconde livraison se fera aux frais du Client impliquant un surcoût de quinze (15) euros.

6.1.9 Le Client reconnait donc supporter les risques de transport à compter du moment où les Produits sont livrés chez le Client.

6.2 Location des Equipements

6.2.1 Si des Equipements sont mentionnés au Devis, Delicorner les donnera à louer conformément aux articles 1708 et suivants du Code civil, au Client qui l’accepte, afin que ce dernier en fasse un usage strictement personnel et conforme à leur destination.

6.2.2 La présente location est consentie sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre, aux conditions suivantes que le Client sera tenu d’exécuter, à peine de tous dommages et intérêts et de résiliation immédiate de la location :
– le Client prend les Equipements dans leur état au moment de l’entrée en jouissance, sans recours contre Delicorner pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour mauvais état et vices apparents ou cachés ;
– le Client doit veiller en bon père de famille à la garde et à la conservation des Equipements ;
– le Client ne devra aucune indemnité à raison de l’usure des biens loués résultant de leur usage normal et sans faute de sa part ; en revanche, dans le cas où la valeur des Equipements loués se trouverait diminuée par suite de mauvaises manipulations du Client ou d’un mauvais entretien, alors  celui-ci devra en rendre compte à Delicorner ;
– à l’expiration de la durée de l’Abonnement, le Client restituera en nature les Equipements eux-mêmes et non pas leur équivalent en bonne condition et en bon état de fonctionnement ; pour le cas où la restitution des Equipements ne pourrait être effectuée en nature, il est convenu que le Client devra indemniser Delicorner à concurrence de la valeur de chaque bien non restitué.

6.2.3 La présente location est consentie pour la durée de l’Abonnement.

6.2.4 Le prix de la présente location des Equipements est fixé au Devis.

6.2.5 Des services de maintenance et d’entretien des Equipements pourront être convenus entre les Parties si cela est mentionné au Devis et moyennant le paiement du prix mentionné audit Devis.

6.3 Durée de l’Abonnement

6.3.1 L’Abonnement est d’une durée initiale de trois mois à compter de la Commande (la « ​Période Initiale​ ») puis se renouvellera
tacitement pour une période de neuf mois (la « ​Période Renouvelée​ »), soit douze mois au total à compter de la Commande.

6.3.2 A l’issue de la Période Renouvelée, l’Abonnement se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes successives
de douze mois (les « ​Périodes Successives​ »).

6.4 Résiliation de l’Abonnement

6.4.1 La Période Initiale ne peut pas être résiliée par le Client ou Delicorner, sous réserve de la résiliation de plein droit à tout moment pour faute de l’article 6.4.3.

6.4.2 Le Client pourra résilier de plein droit l’Abonnement à l’issue de la Période initiale, Période Renouvelée ou de toute Période Successive moyennant un préavis d’un mois précédant la fin desdites périodes par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas d’interruption du service avant la fin de période, les prestations figurant au devis seront dues à hauteur de 50% jusqu’à la fin de période.

6.4.3 En cas d’infraction à la législation en vigueur, en cas de non paiement d’une seule échéance ou de manquement à l’une ou quelconque des obligations énoncée dans les présentes Conditions Générales ou le Devis;  Delicorner se réserve le droit de résilier de plein droit l’Abonnement après mise en demeure préalable de cesser le manquement, restée sans effet pendant une durée de sept jours.

6.4.4 Delicorner se laisse le droit de réviser ses prix en toute ou partie sur ses produits et ses services.

Art 7. PAIEMENT DU PRIX

7.1.La réalisation des Services est subordonnée au paiement par le Client du prix et selon la fréquence indiquée dans le Devis.

7.2 Le paiement du prix des Services doit être réalisé par prélèvement automatique lorsque le montant de la Commande récurrente est inférieur à 1.000 € HT. Hormis ce cas, le paiement des Services pourra être réalisés par prélèvement automatique ou virement bancaire, au choix du Client.

7.3 Delicorner émettra des factures mensuelles que le Client s’engage à régler dans les 10 jours de leur émission.

7.4 En cas de non-paiement dans les délais contractuels, toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et sans préjudice des dommages-intérêts que Delicorner se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire.

7.5 Tous les prix indiqués sur le Devis sont des prix hors taxes (HT) libellés en euros, étant convenu par avance que la TVA applicable au jour de la Commande est à la charge exclusive du Client. Le Devis indique les frais de livraison pour la France métropolitaine.

Art 8. RESPONSABILITÉ

8.1.Responsabilité de Delicorner

8.1.1 Dans l’hypothèse de rupture de stock de Produits en cours d’Abonnement Delicorner proposera, au choix du Client, le
remplacement du Produits initialement choisi par des produits équivalents ou le remboursement du prix payé correspondant aux Produits ne pouvant être livrés lorsque le prix a déjà été payé ou le réajustement du prix total de la Commande non-encore payé.

8.1.2 Delicorner s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour permettre le respect des délais de livraison, sans pour autant qu’il en résulte une obligation de résultat à sa charge.

8.1.3 Delicorner ne fournit aucune garantie et ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de toute modification, dégradation ou altération des Produits ou des Equipements résultant de mauvaises conditions de conservation, d’entretien, de manipulation et d’utilisation par le Client.

8.1.4 En tout état de cause, la responsabilité totale de Delicorner envers un Client ne saurait dépasser le montant dû au cours
des 6 derniers mois au titre de la Commande et dûment payé.

8.1.5 En aucun cas Delicorner ou ses fournisseurs ne pourront être responsables envers le Client des dommages indirects ou consécutifs aux faits du Client dans le cadre de l’exécution ou de la non-exécution de ses obligations contractuelles. De convention expresse, sont considérés par les Parties comme étant des dommages indirects ou consécutifs n’ouvrant pas droit à réparation les dommages tels que, sans limitation, la perte de profits, la perte de revenus, la perte de données, la perte d’image de marque et la perte de clientèle.

8.2 Responsabilité du Client
En cas de manquement du Client aux obligations décrites dans les présentes Conditions Générales, il devra indemniser Delicorner pour tous les dommages directs et indirects subis par celle-ci de ce fait.
 

Art 9. FORCE MAJEURE

La responsabilité des Parties ne pourra être engagée ni recherchée dans l’hypothèse où l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, telle qu’apprécié par la jurisprudence et définie à l’article 1218 du Code civil, comprenant notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnements ou interruptions du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Art 10. SERVICE CLIENT

Toute demande, formulée par le Client à Delicorner, quel que soit sa forme et son objet, devra être réalisée aux coordonnées suivantes :
– adresse email : ​care@delicorner.co ;

Art 11. PUBLICITÉ

Le Client autorise Delicorner à utiliser son nom et son logo dans le cadre de ses démarches commerciales (plaquette, présentation, site Internet…). Le Client autorise Delicorner à diffuser un communiqué de presse, dont le contenu aura été préalablement validé par le Client.

Art 12. DIVISIBILITÉ

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales ou du Devis seraient, pour quelque motif que ce soit, déclarées nulles en tout ou en partie par une décision de justice revêtant l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteraient en vigueur.

Art 13. RENONCIATION

Le fait que Delicorner ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions Générales ou du Devis ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Art 14. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

14.1 Les présentes Conditions Générales sont établies en langue française et sont régies par le droit français.

14.2 À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des Conditions Générales ou des Services sera soumis à la compétence des tribunaux et juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.